Donation ou cadeau ? Maîtrisez les règles

Ce qui change au 1er janvier 2026

À compter du 1er janvier 2026, toutes les déclarations de dons manuels et de dons de sommes d’argent entre particuliers devront être effectuées par voie électronique, via le téléservice dédié de l’administration fiscale disponible sur impots.gouv.fr. Cette obligation, prévue par le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025, inclut le télépaiement des droits de donation éventuels.

L’obligation s’applique au donataire (personne qui reçoit le don), ou à son représentant le cas échéant.

Sont concernés :

• Les dons financiers à des membres de la famille proche*
• Les dons manuels de biens de valeur (bijoux, œuvres d’art, véhicules, etc.)
• Les actions transmises entre particuliers

Certaines exceptions sont prévues pour les personnes dépourvues d’accès à Internet ou dans l’incapacité matérielle d’utiliser le service.

Cette mesure vise à :

• Moderniser les démarches
• Sécuriser la traçabilité des donations
• Faciliter le paiement des droits correspondants

*À noter : les sommes d’argent données à titre de présents d’usage, c’est-à-dire les petits cadeaux offerts pour une occasion particulière (anniversaire, Noël, mariage, obtention d’un diplôme, etc.), ne sont pas concernées. Seule la modalité de déclaration évolue : elle devra désormais se faire exclusivement en ligne.

Qu’est-ce qu’une donation ?

Une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère, de son vivant, la propriété d’un bien à une personne de son choix, le donataire.

Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de l’acte.

Types de biens concernés :

• Biens mobiliers : meubles, véhicules, tableaux, argent, etc.
• Biens immobiliers : maisons, appartements, terrains, etc.

Qui peut faire et recevoir une donation ?

Pour qu’une donation soit valable :

• Le donateur doit être sain d’esprit, avoir au moins 16 ans et posséder la capacité juridique de gérer ses biens.
• Le bénéficiaire doit accepter la donation de manière explicite.

Le donateur peut donner à :

• Un membre de sa famille
• Une personne extérieure à la famille
• Une association

Limites :

• La donation doit respecter les règles successorales, en particulier la réserve héréditaire destinée aux héritiers réservataires (descendants ou conjoint).
• Les donations à des personnes étrangères à la famille ne peuvent porter que sur la quotité disponible du patrimoine.

La quotité disponible

Le patrimoine se compose de :

• La réserve héréditaire : part du patrimoine réservée aux héritiers réservataires.
• La quotité disponible : part librement transmissible par le donateur.

La quotité disponible peut être attribuée à plusieurs personnes via donation ou testament et varie selon le nombre d’héritiers réservataires.

• Si une donation excède la quotité disponible, les héritiers peuvent la contester.
• Si vous n’avez aucun héritier, vous pouvez donner l’intégralité de vos biens aux bénéficiaires de votre choix.

Comment faire une donation ?

Selon la nature du bien :

• Don manuel : concerne les biens mobiliers (objets, bijoux, argent).
• Donation par acte notarié : obligatoire pour les biens immobiliers (immeubles, terrains).

Présents d’usage

• Petits cadeaux pour anniversaire, mariage, Noël, diplôme, etc.
• Valeur raisonnable : en moyenne 1 à 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels nets du donateur.
• Ne nécessitent pas de déclaration.

En cas de doute, consultez un juriste fiscal.

Fiscalité des donations

Le bénéficiaire doit s’acquitter des droits de donation.

• Un abattement peut s’appliquer selon le lien de parenté ou la qualité du bénéficiaire.
• Cet abattement est valable une seule fois tous les 15 ans pour chaque donateur/donataire.
• Le surplus est soumis à un barème de taxation.
• Certaines réductions de droits peuvent s’appliquer selon les situations.

Abattements applicables

* Cumul possible avec le don familial exonéré.
** Cumul possible avec d’autres abattements.

Barème de taxation des donations

En ligne directe et entre époux / partenaires PACS

En ligne collatérale et entre non-parents

Exonérations spécifiques

Dons de sommes d’argent

Vous pouvez donner jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans à un membre de votre famille sans payer de droits de donation, sous conditions :

• Donateur < 80 ans
• Bénéficiaire majeur ou émancipé
• Don en pleine propriété

Dons pour acquisition de résidence principale

• Exonération jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire
• Destiné à l’achat d’un bien neuf ou en VEFA ou à des travaux de rénovation énergétique
• Le bien doit être conservé au moins 5 ans comme résidence principale

Période applicable : 15 février 2025 – 31 décembre 2026

Paiement des droits de donation

• En principe, les droits sont payés par le donataire au moment de la déclaration.
• Les droits peuvent être payés par le donateur ou par dation (remise d’œuvres d’art, objets, immeubles, titres).
• Le paiement doit être immédiat.

Don manuel : fonctionnement

• Remise d’un objet, somme d’argent, chèque, etc.
• Nécessité d’informer l’administration même si aucun droit n’est dû.

Déclaration du don manuel :

1. En ligne sur impots.gouv.fr : rubrique « Déclarer » → « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le »
2. Formulaire n° 2735 : Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent, à déposer en double exemplaire dans le mois suivant la révélation du don.
3. Formulaire n° 2734 : pour dons supérieurs à 15 000 €, à déposer dans le mois suivant le décès du donateur.

Donations par acte notarié

Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants :

• Donation d’immeubles et droits immobiliers (terrains, bâtiments)
• Donation entre époux (« donation au dernier vivant »)
• Donation-partage (anticipation de succession)