Cabinet d'expertise comptable pour le calcul de la rémunération d’un gérant de SARL à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône

Rémunération des gérants de SARL

La rémunération des gérants de SARL est en principe décidée par l’assemblée générale. Elle n’est pas considérée comme une convention réglementée et le gérant peut prendre part au vote. La rémunération peut être :

• fixe,
• proportionnelle,
• sous forme d’avantages en nature,
• remboursement de frais,
• ou gratifications exceptionnelles.

Il n’est pas conseillé de fixer la rémunération des gérants de SARL dans les statuts, car cela entraînerait, à chaque modification, une formalité de modification des statuts.

Le gérant de SARL ne peut pas recourir à une fixation judiciaire, car il n’appartient pas au juge de se substituer aux associés, même lorsque le refus est considéré comme abusif.

Conséquences d’un abus dans la rémunération :

• Délit pénal d’abus de biens sociaux ;
• Faute de gestion engageant la responsabilité civile du gérant ;
• Abus de majorité du gérant associé, contraire à l’intérêt social.

Contactez-nous pour toute demande par téléphone ou par mail. Le Cabinet comptable Agefec vous accompagne dans toute la gestion comptable de votre entreprise à Marseille et dans ses alentours.