La fiscalité de la transmission d’entreprise à Marseille, Aubagne et en France en général

La fiscalité de la transmission d’entreprise

Que vous souhaitiez céder, vendre ou transmettre votre entreprise située à Marseille, Aubagne ou ailleurs en France, pour des raisons personnelles ou un départ à la retraite, la fiscalité de la transmission d’entreprise évolue dans votre intérêt ! Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux sur la plus-value lors de la cession ou de la transmission.

La transmission de votre entreprise (par exemple un fonds de commerce) ou d’une branche de son activité vous permet de continuer à exercer une fonction au sein de l’entreprise ou de la branche d’activité transmise.

L’article 151 septies du CGI offre la possibilité d’exonérations sur les plus-values de cessions d’actifs. Si l’entreprise est soumise à l’IR, une exonération totale (hors CSG) de l’IR sera appliquée. Si l’entreprise est soumise à l’IS et que vous cédez vos parts :

• si la durée de détention de vos parts est supérieure à 8 ans, vous n’aurez qu’à vous acquitter de la CSG ;
• si la durée de détention est inférieure à 8 ans, vous pourrez tout de même bénéficier de la flat tax à 30 %.

L’article 238 quindecies du CGI offre la possibilité d’exonérations partielles à totales sur les plus-values de cessions d’une branche complète d’activité, à condition que l’activité ait été exercée depuis plus de 5 ans :

• si le prix de cession est inférieur à 500 000 €, vous bénéficierez d’une exonération totale (hors CSG si société à l’IR) ;
• si le prix de cession est compris entre 500 000 € et 1 000 000 €, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle (hors CSG si société à l’IR), calculée en fonction de la valeur des éléments transmis.

Dans le cas d’une cession de votre entreprise pour départ à la retraite, vous vous engagez à y cesser toute fonction.

• Si vous cédez votre entreprise soumise à l’IR (BIC, BNC, BA) pour départ à la retraite, à condition que l’activité ait été exercée depuis plus de 5 ans et que vous fassiez valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession, vous pouvez profiter d’une exonération totale (hors CSG) d’IR sur la plus-value de cession professionnelle dans la limite de 500 000 € et partielle jusqu’à 1 000 000 €.
• Si vous cédez vos parts de votre entreprise soumise à l’IS (PME) pour départ à la retraite, à condition que l’activité ait été exercée depuis plus de 5 ans et que vous fassiez valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession, vous pouvez profiter d’un abattement (hors CSG) sur la plus-value de 500 000 € et partielle jusqu’à 1 000 000 €, valable jusqu’au 31 décembre 2024.

Un doute ou besoin de conseil sur la procédure ? N’hésitez pas à nous contacter pour ne pas vous tromper dans les régimes de cession ou de transmission et profiter pleinement des avantages fiscaux.