Le non-respect de l’obligation de vigilance expose le maître d’ouvrage à des sanctions lourdes. Mais jusqu’où s’étend cette obligation ?
L’obligation de vigilance impose au maître d’ouvrage de vérifier, à la conclusion et au cours de l’exécution d’un contrat d’un montant d’au moins 5 000 € HT, que son cocontractant :
Le maître d’ouvrage qui méconnaît cette obligation est tenu solidairement au paiement des cotisations, pénalités et majorations dues par son cocontractant qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. Il peut également être tenu, le cas échéant, de rembourser les aides publiques perçues par ce cocontractant.
Cependant, les conventions n’ayant d’effet qu’entre les parties contractantes, le sous-traitant engagé par l’entrepreneur principal n’est pas contractuellement lié au maître d’ouvrage, même s’il est agréé par ce dernier.
Ainsi, le maître d’ouvrage ne peut être poursuivi sur le fondement de l’obligation de vigilance tant que l’entrepreneur principal, seul cocontractant du maître d’ouvrage, n’a pas fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.
