Les règles communautaires conduisent à soumettre les travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne au régime de la sécurité sociale d’un seul État membre

Quelles sont les conditions d’opposabilité du certificat A1 ?

Les règles communautaires prévoient que les travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne sont soumis au régime de sécurité sociale d’un seul État membre.

Un professionnel libéral exerce en France depuis le 1er juillet 2000, puis, à compter du 1er décembre 2011, une activité salariée au Luxembourg. Le 22 décembre 2015, il demande sa radiation avec effet rétroactif auprès de la caisse de retraite française et le remboursement des cotisations afférentes à la période concernée.

À cette fin, il produit des certificats A1 délivrés par l’institution luxembourgeoise, attestant la législation applicable et indiquant jusqu'à quelle date et à quelles conditions elle s’applique.

Ces certificats ne peuvent être écartés en matière de sécurité sociale que dans les cas suivants :

• lorsque l'autorité qui les a émis procède à leur retrait ;
• en l'absence de retrait, lorsqu’une fraude peut être caractérisée.

(CJUE, 6 février 2018, Ömer Altun, C-359/16 ; CJUE, 2 avril 2020, Vueling Airlines SA, C-370/17 et C-37/18).

Ainsi, dans cette affaire, ces certificats s’imposaient à l’institution française, qui devait donner suite à la demande du cotisant.