Les indemnités forfaitaires de grand déplacement versées aux salariés sont exonérées de cotisations de sécurité sociale à condition que l’employeur puisse justifier qu’elles compensent des dépenses supplémentaires de repas et de logement. Il importe peu que l’employeur avance ces dépenses, dès lors qu’elles sont effectivement supportées par le salarié, ce que le juge peut vérifier. La présomption d’utilisation conforme dans les limites réglementaires ne peut jouer qu’une fois cette preuve apportée.
Dans l’affaire étudiée, pour des salariés en grand déplacement, l’entreprise prend directement en charge le paiement des loyers relatifs aux logements. Elle se rembourse ensuite en retenant le montant du loyer sur la paie des salariés, tout en leur versant une indemnité forfaitaire de 48 € par nuitée, supérieure au montant du loyer prélevé. L’Urssaf réintègre dans l’assiette des cotisations sociales le différentiel entre l’indemnité versée et le loyer retenu, considérant que l’employeur doit justifier que l’indemnité compense des dépenses réellement engagées par les salariés, notamment en matière de logement et de petit-déjeuner.
Pour la Cour de cassation, les frais de logement comprennent bien plus que le loyer stricto sensu. Étant donné que le déplacement entraîne des frais spécifiques annexes au logement, le bénéfice de l’utilisation conforme de l’indemnité forfaitaire est reconnu et le redressement est annulé.
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Références
Cass. Civ., 10 avril 2025, n° 23-10593
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