Le non-respect de l’obligation de vigilance expose le maître d’ouvrage à des sanctions lourdes. Néanmoins, jusqu’où s’étend cette obligation ?
L’obligation de vigilance impose au maître d’ouvrage, à la conclusion et au cours de l’exécution d’un contrat d’au moins 5 000 € HT, de vérifier que son cocontractant est dûment immatriculé, respecte ses obligations déclaratives et paie les cotisations sociales afférentes.
Le maître d’ouvrage qui méconnaît cette obligation est tenu solidairement du paiement des cotisations obligatoires, des pénalités et majorations dues par son cocontractant ayant fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, ainsi que, le cas échéant, du remboursement des aides publiques dont il a bénéficié.
Toutefois, les conventions n’ayant d’effet qu’entre les parties contractantes, le sous-traitant auquel a recours l’entrepreneur principal n’est pas contractuellement lié au maître d’ouvrage, même s’il est agréé par ce dernier.
Ainsi, le maître d’ouvrage ne peut pas être poursuivi sur le fondement de l’obligation de vigilance tant que l’entrepreneur principal, seul cocontractant du maître d’ouvrage, n’a pas fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.
