Prime de partage de la valeur en 2024 pour les entreprises de moins de 50 salariés
Exonération de la prime jusqu’à 3 000 € par an, sur décision unilatérale de l’entreprise, accord d’entreprise ou accord de branche. L’exonération concerne les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel.
L’exonération porte sur les cotisations sociales, la CSG et le forfait social. Dans le cas d’une rémunération supérieure à trois fois le SMIC annuel, la CSG n’est pas exonérée.
La prime concerne l’ensemble des salariés, y compris les apprentis. Il est possible de recourir à plusieurs critères de modulation, limitativement énumérés par la loi, à savoir le salaire, le niveau de classification, le temps de présence effective durant l’année écoulée, la durée du travail prévue au contrat et l’ancienneté.
