Transformation de ma société : quels sont mes choix ? Conseils à Marseille

Société à responsabilité limitée (SARL) à gérance majoritaire ou unipersonnelle (SARLU)

Société par actions simplifiée (SAS) ou unipersonnelle (SASU)

Caractéristique générale

Structure plus réglementée, avec un gérant obligatoirement personne physique.

Caractéristique générale

Liberté statutaire, organisation plus souple, président pouvant être une personne physique ou morale.

Statut social et gestion du dirigeant

Affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS).

Statut social et gestion du dirigeant

Assimilé au régime social des salariés, sans affiliation à Pôle emploi.

Droits et obligations associés

Cession des titres soumise à agrément si la cession est faite à un tiers ; dans tous les cas, le projet de cession doit être notifié.

Droits et obligations associés

Cession des titres librement négociable, mais cette liberté peut être limitée par des clauses d’agrément.

Fiscalité sur les bénéfices

• Dividendes : soumission aux charges sociales sur la fraction excédant 10 % du capital social et des comptes courants d’associés.

• Bénéfices : imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR), selon le régime choisi.

• Cession de parts sociales : droit d’enregistrement de 3 % après un abattement de 23 000 €.

Fiscalité sur les bénéfices

• Dividendes : aucune charge sociale.

• Bénéfices : imposables à l’impôt sur les sociétés (IS).

• Cession de parts sociales : droit d’enregistrement de 1 % après un abattement de 23 000 €.