Solidarité financière : le donneur d’ordre peut être le seul poursuivi

Une solidarité à sens unique ?

L’Urssaf, à Marseille comme ailleurs, peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix, ce qui lui permet de poursuivre uniquement le donneur d’ordre pour le recouvrement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant.

Dans une affaire récente, un donneur d’ordre a reçu trois lettres d’observation, l’avisant :

1. De la mise en œuvre à son encontre de la solidarité financière et du montant des cotisations dues,
2. De l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations sociales dont il avait bénéficié pendant la même période, suite à un procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre de son sous-traitant.

Ces lettres d’observation ont été suivies de trois mises en demeure.

Le donneur d'ordre a saisi la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en faisant valoir que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. Il estimait donc que les mises en demeure au titre de la solidarité financière n’étaient pas valables en l’absence de mise en cause des personnes visées dans le procès-verbal de travail dissimulé.

La Cour de cassation a rejeté cet argument, confirmant que la mise en œuvre de la solidarité financière à l’encontre du donneur d’ordre est indépendante de la poursuite directe du sous-traitant.

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Références
Cass. Civ. 5 juin 2025, n° 22-23217
Décision sur le site de la Cour de cassation