Après un premier épisode dont tout le monde se souvient, et qui permet au salarié malade d’acquérir des congés payés, les juges français continuent de s’aligner sur les règles européennes auxquelles la France est soumise. Une évolution qui impacte directement vos pratiques RH et paie.
Lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il doit obtenir la suspension de ses vacances afin d’être placé en arrêt maladie. Par conséquent, il bénéficie du report des jours de congés payés qui n’ont pas pu être pris. Ce report est de droit, à condition que le salarié vous transmette un arrêt de travail.
Cet arrêt de travail doit permettre de porter à votre connaissance les dates de début et de fin de l’arrêt maladie, afin de déterminer le nombre de jours de congés reportés.
Le salarié étant en arrêt maladie et non plus en congé, un maintien de salaire peut être dû. Ce changement de statut peut donc représenter un coût supplémentaire pour l’entreprise.
Vous êtes libre de fixer les nouvelles dates des congés reportés, mais vous devrez respecter un délai de prévenance d’au moins 1 mois. Autrement dit, pour imposer un départ en congés le 1er septembre, vous devez informer le salarié au plus tard le 31 juillet.
Certaines situations restent incertaines et doivent être étudiées au cas par cas, comme l’octroi des jours de fractionnement ou lorsque le salarié ne peut pas bénéficier de 12 jours ouvrables consécutifs au titre du congé principal.
Les nouvelles règles peuvent être confuses, tant elles diffèrent de vos habitudes. N’hésitez pas à vous faire accompagner par votre expert-comptable afin d’éviter les litiges avec vos salariés malades !
