Chambres d’hôtes et meublés de tourisme : pas de différence de traitement fiscal !
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale modifie les modalités d’application du régime micro-BIC applicable à l’activité de location de logements meublés. Ce plafond est fixé, pour les loyers perçus à compter de 2025, à 77 700 € de chiffre d’affaires (contre 188 700 € auparavant), l’abattement forfaitaire pour charges étant fixé à 50 % (contre 71 %).
Cette réforme concerne aussi bien les locations meublées de courte durée que les locations de chambres d’hôtes. Pourtant, ces activités, contrairement aux plateformes de location de courte durée, présentent de nombreux effets positifs pour les territoires concernés, non seulement en matière d'aménagement du territoire, mais aussi en matière de valorisation culturelle et économique. Le ministre a été interrogé sur la possibilité d’adapter ce texte afin que les activités de chambres d’hôtes ne soient pas affectées par ricochet.
En réponse, il est rappelé que :
- Le seuil de 77 700 € de CA a paru au législateur suffisamment élevé pour inclure les petits propriétaires de chambres d’hôtes et de meublés classés recherchant un revenu d’appoint ;
- Par ailleurs, les propriétaires qui estiment que le taux d’abattement forfaitaire en régime micro-BIC est insuffisant peuvent opter pour le régime réel d’imposition, qui permet de déduire les frais et charges pour leur montant réel, si ceux-ci sont supérieurs.
En revanche, il est rappelé que le régime micro-BIC est un régime d’imposition et de déclaration simplifié. Il n’a pas vocation à constituer une niche fiscale pour certains propriétaires en leur conférant une déduction sur leurs revenus locatifs sans lien avec les frais réellement supportés.