Dividendes versés par une SEL à une SPFPL : publication d’une nouvelle réponse ministérielle

Le ministère de l’Économie se positionne à son tour.

Par un arrêt du 19 octobre 2023, la Cour de cassation a confirmé l’assujettissement à cotisations des dividendes versés par une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) à une société de participation financière des professions libérales (SPFPL), détentrice de la majorité des parts de la SELARL.

Selon le ministère de l’Économie, il apparaît que la Cour de cassation, comme la Cour d’appel auparavant, a souhaité prendre en compte spécifiquement une situation dans laquelle le seul gestionnaire et seul professionnel en exercice au sein de la SELARL, assurant à lui seul toute l’activité libérale de cette société, redistribue une partie des bénéfices sous forme de dividendes versés à la société holding de la SELARL, dont il est également le seul détenteur avec son épouse.

Les juges ont entendu tirer les conséquences d’une situation précise dans laquelle l’interposition d’une société holding n’a pu avoir pour autre objet que de contourner la législation sur la réintégration de certains dividendes distribués à un travailleur indépendant dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de celui-ci.

À l’instar de la position du ministère du Travail (Rép. min. Jean-Claude Anglars, JO Sénat du 3 octobre 2024, n° 00418), le ministère de l’Économie souligne que, compte tenu des particularités de l’espèce et de la conclusion prise en conséquence par le juge, cet arrêt ne saurait être regardé comme un arrêt de principe remettant en cause la distinction entre personnes morales et personnes physiques.

Dès lors, il n’est pas prévu de tirer des conclusions juridiques générales de cet arrêt, et cette position a été rappelée par l’État aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales.